Contrats collectifs santé et prévoyance : ce que l'expert-comptable doit vérifier

Le contrat collectif, c'est l'assureur ou le courtier qui le place. L'exonération de la part patronale, c'est la paie qui l'applique, tous les mois, sur chaque bulletin. Quand l'URSSAF la remet en cause, le redressement remonte sur trois ans et l'année en cours, et la première question du client est pour son cabinet : vous faisiez la paie, vous n'avez rien vu ?

Qui fait quoi dans un régime collectif

Un régime de santé ou de prévoyance d'entreprise passe entre quatre mains. Chacune porte une partie de la conformité, et aucune ne voit tout.

Le cabinet est le seul à voir chaque mois, salarié par salarié, ce qui est réellement payé et déclaré. C'est aussi lui qui applique l'exonération dont dépend tout le risque : la part patronale n'échappe aux cotisations que si le régime est collectif et obligatoire au sens du code de la sécurité sociale.

Ce que le cabinet voit déjà dans la paie et la DSN

Une bonne partie des écarts se lit sans aucune pièce supplémentaire, dans les données que le cabinet produit lui-même.

• Un salarié sans adhésion au contrat santé ou prévoyance, alors que le régime est obligatoire. Sans demande de dispense au dossier, c'est le caractère obligatoire de tout le régime qui est en jeu, pas seulement ce salarié.
• Une part patronale incohérente. Depuis la norme DSN 2025, la part patronale du financement est déclarée par salarié et par contrat. Une part employeur supérieure à la cotisation déclarée sur le même contrat se repère par simple rapprochement, comme une part santé qui paraît faible au regard de l'obligation de financer au moins la moitié de la couverture minimale (art. L. 911-7 du code de la sécurité sociale).
• Deux populations traitées différemment sans que la différence repose sur une catégorie objective. Le temps de travail, l'âge, l'ancienneté et le sexe n'en sont pas.
• Un cadre sans prévoyance financée à 1,50 % de la tranche 1 au moins, l'obligation issue de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Ce que la paie ne montre pas

Le reste de la conformité tient dans des pièces que le cabinet n'a généralement pas, et que l'inspecteur demandera.

• L'acte fondateur (art. L. 911-1 du code de la sécurité sociale). Pour une décision unilatérale, l'écrit ne suffit pas : il faut pouvoir prouver sa remise à chaque salarié. Le contrat d'assurance n'en tient pas lieu.
• Les demandes de dispense, écrites, avec leur justificatif, et pour certaines renouvelées chaque année. Une dispense accordée hors des cas prévus fait tomber le caractère obligatoire du régime.
• Les catégories objectives, refondues par le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021. La période de mise en conformité des régimes existants a pris fin le 31 décembre 2024.
• Les garanties de la branche. La convention collective peut imposer des garanties minimales (art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale). Un régime d'entreprise moins favorable que sa branche est irrégulier, quel que soit le contrat souscrit.

Ce que coûte un oubli

Quand le régime n'est pas collectif et obligatoire, la part patronale est réintégrée dans l'assiette des cotisations. La prescription est de trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues (art. L. 244-3 du code de la sécurité sociale) : le contrôle remonte sur trois années civiles plus l'année en cours.

L'article L. 133-4-8 du même code prévoit un calcul sur base réduite pour un manquement non intentionnel : le redressement porte sur les seules sommes en cause, multipliées par 1,5 quand il manque une demande de dispense ou un justificatif, et par 3 dans les autres cas, sans dépasser le redressement intégral. Ce n'est pas automatique : l'employeur doit pouvoir reconstituer les sommes, pièces à l'appui (Cass. 2^e civ., 1^er février 2024, n° 22-12.207). Dans une petite entreprise, la base réduite ne sauve souvent presque rien. Ce qui protège, c'est le dossier tenu avant le contrôle.

Ce qui revient au cabinet, et ce qui ne lui revient pas

Choisir l'assureur et placer le contrat n'est pas le travail du cabinet : présenter ou proposer un contrat d'assurance est une activité de distribution réservée aux intermédiaires immatriculés à l'ORIAS (art. L. 512-1 du code des assurances). Vérifier qu'un régime en place respecte la loi et la convention collective, en revanche, prolonge naturellement la mission sociale : les données sont déjà au cabinet, il manque l'acte fondateur, les dispenses et la lecture de la convention.

C'est ce que fait Odito, et uniquement ça : l'audit de la protection sociale complémentaire, dossier par dossier, à partir de la convention collective applicable, et la production des décisions unilatérales manquantes. Odito ne vend pas de contrat d'assurance. Le cabinet garde la relation, présente l'audit à son client et le facture dans sa mission.

Article établi le 26 octobre 2026. Les numéros d'articles sont donnés dans leur version en vigueur à cette date. Les valeurs qui changent chaque année, plafond de la sécurité sociale, panier de soins, ne sont pas citées ici : elles se vérifient au moment de l'usage.