Dispense d'adhésion et portabilité : le dossier qui tient en contrôle URSSAF

Webinaire · Replay13 octobre 20269 min de lectureVidéo 36 min

Une dispense d'adhésion se juge sur pièces. Sans demande écrite ni justificatif, ce n'est pas seulement le salarié dispensé qui pose problème : c'est le caractère obligatoire du régime, donc l'exonération de toutes les contributions patronales. Voici ce qui est opposable, ce que le dossier doit contenir, et ce qu'il faut faire quand le salarié part.

Cet article reprend la session 2 du cycle protection sociale complémentaire d'Odito, tenue le 13 octobre 2026. Le replay est ci-dessous, découpé en chapitres. La présentation et la fiche mémo se téléchargent en PDF.

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Deux familles de dispenses, à ne pas confondre

Le code de la sécurité sociale prévoit deux listes distinctes. La première s'impose à l'employeur même si l'acte de mise en place n'en dit rien. La seconde n'existe que si l'acte l'a prévue.

	Dispenses de droit	Dispenses à prévoir dans l'acte
Le texte	Art. D. 911-2 CSS	Art. R. 242-1-6 CSS
Les risques	Santé uniquement	Santé et prévoyance
Opposables	Même si l'acte n'en dit rien	Seulement si l'acte les prévoit
Qui décide	Le salarié, à son initiative	Le salarié, dans les cas que l'acte ouvre

Art. D. 911-2 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, versions en vigueur depuis le 1^er novembre 2019

Dans les deux cas, la dispense est à l'initiative du salarié, et l'employeur doit pouvoir produire sa demande écrite. Or la plupart des DUE de TPE ne prévoient aucune dispense : seules les dispenses de droit jouent alors.

Les dispenses de droit

Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, jusqu'à la fin de ce droit.
Contrat individuel détenu à l'embauche, ou à la mise en place du régime, jusqu'à son échéance. Pas un contrat souscrit après.
Couverture au titre d'un autre emploi, y compris comme ayant droit : régime collectif obligatoire, fonction publique, contrat Madelin, régime local d'Alsace-Moselle, industries électriques et gazières.

Ayant droit

La dispense joue même si le salarié est couvert à titre facultatif sur le contrat de son conjoint. La refuser oblige à rembourser les cotisations prélevées. L'acte peut en revanche réserver la dispense facultative de l'article R. 242-1-6 aux ayants droit couverts à titre obligatoire.

Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743, position suivie par le BOSS depuis le 1^er mai 2024

Les dispenses que l'acte doit prévoir

Les salariés présents lors de la mise en place du régime par décision unilatérale.
Les CDD d'au moins douze mois qui justifient d'une couverture individuelle, et les CDD de moins de douze mois.
Les temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute.
Les bénéficiaires de la C2S, les titulaires d'un contrat individuel, les salariés couverts par un autre régime collectif, justifié chaque année.

Si la DUE ne prévoit pas le cas, il n'existe pas. Un CDD de trois mois qui refuse l'affiliation dans une entreprise dont l'acte est muet doit être affilié. C'est un point d'audit, pas un point de paie : il se règle dans l'acte, pas sur le bulletin.

Cinq dispenses qui ne tiennent pas

Ce qu'on trouve en dossier	Pourquoi ça ne tient pas
« J'ai déjà une mutuelle », à l'oral	Aucune demande écrite : la dispense n'existe pas
Contrat individuel souscrit après l'embauche	Le cas exige un contrat détenu à l'embauche
Contrat individuel arrivé à échéance	La dispense s'arrête à l'échéance, il faut affilier
CDD dispensé, DUE muette	Cas facultatif non prévu par l'acte
Demande sans mention de l'information préalable	La demande est incomplète

La troisième ligne est la plus fréquente, et la plus discrète : la dispense était bonne le jour de l'embauche, elle est fausse un an plus tard, et personne ne s'en aperçoit.

Le dossier d'une dispense, quatre pièces

La demande : écrite, à l'initiative du salarié, datée. Elle nomme le cas invoqué et mentionne qu'il a été informé des conséquences de son choix.
Le justificatif : attestation de C2S, contrat individuel avec son échéance, attestation de l'organisme du conjoint. Chaque année pour une couverture collective ailleurs.
La date de fin : fin de la C2S, échéance du contrat. À cette date, le salarié est affilié.
La conservation : l'employeur doit pouvoir produire la demande, y compris après le départ du salarié, sur toute la période contrôlable.

Les deux articles le disent : l'employeur doit être en mesure de produire la demande. La charge de la preuve est donc sur lui, pas sur l'URSSAF. Et un dossier de salarié parti ne se jette pas : le contrôle remonte sur trois ans plus l'année en cours.

Art. D. 911-2 et R. 242-1-6 CSS · prescription : art. L. 244-3 CSS

Ce que coûte une dispense sans pièce

Quand une dispense ne tient pas, le régime perd son caractère obligatoire. En principe, ce sont alors toutes les contributions patronales du régime qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations, pas seulement celles du salarié concerné.

Le correctif existe : la base réduite de l'article L. 133-4-8. Sauf avantage personnel, discrimination ou irrégularité déjà relevée lors d'un contrôle antérieur, le redressement peut porter sur les seules sommes qui font défaut, multipliées par 1,5 quand le motif est l'absence de demande ou de justificatif, par 3 dans les autres cas, sans jamais dépasser le redressement intégral.

× 1,5

La base réduite n'est pas automatique : l'employeur doit reconstituer les sommes de manière probante. Sans dossier, il n'y a rien à reconstituer. Le dossier sert donc deux fois.

Art. L. 133-4-8 CSS · Cass. 2e civ., 1^er février 2024, n° 22-12.207

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La portabilité, quand le salarié part

Question	Réponse
Qui	L'ancien salarié dont la rupture ouvre droit à l'assurance chômage, sauf faute lourde. Licenciement pour faute grave, rupture conventionnelle et fin de CDD compris.
Combien de temps	La durée du dernier contrat, ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur, arrondie au mois supérieur. Douze mois au plus, et tant que dure l'indemnisation.
Quoi	Les garanties santé et prévoyance de l'entreprise, identiques, ayants droit compris, sans cotisation pour l'ancien salarié.
L'employeur	Il signale le maintien dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur.

Art. L. 911-8 CSS

Les oublis qui engagent l'employeur

La mention absente du certificat de travail. Le salarié qui n'a pas été informé peut demander réparation, et le préjudice peut être lourd si un arrêt ou un décès survient.
La radiation sèche chez l'assureur, sans déclarer la portabilité.
Le refus pour faute grave, ou les douze mois accordés d'office.
Les ayants droit oubliés, ou une cotisation réclamée à l'ancien salarié.

À la fin de la portabilité, l'organisme propose le maintien de la couverture santé à titre individuel, au titre de l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989.

Le cas pratique, résolu

Une TPE de six salariés, un régime santé mis en place par DUE, aucune dispense prévue, quatre salariés affiliés. M. A, embauché en 2022, a dit « j'ai déjà une mutuelle », rien d'écrit, et son contrat individuel a pris fin le 31 décembre 2022. M. B est ayant droit sur le contrat de son épouse, à titre facultatif : demande signée, aucune attestation. Mme C, en CDI depuis 2019, part en rupture conventionnelle le 31 octobre 2026.

Salarié	Qualification	Ce qu'il faut faire
M. A	Aucun écrit, et plus aucun cas depuis l'échéance de 2022	Affilier maintenant
M. B	Dispense de droit au fond, mais sans justificatif	Obtenir l'attestation, puis la renouveler
Mme C	Portabilité : rupture conventionnelle, plus de douze mois d'ancienneté	Certificat de travail, assureur, douze mois au plus

Chiffrage sur trois ans, assiette réintégrée	Montant
Réintégration intégrale : 4 affiliés × 600 € × 3 ans	7 200 €
Base réduite, A et B au motif de la pièce absente : 3 600 € × 1,5	5 400 €
Base réduite, A au fond (× 3) et B pièce absente (× 1,5), plafonnée	7 200 €

Hypothèses : cotisation santé de 100 € par mois, moitié employeur, soit 600 € par an et par salarié. Ce sont des montants d'assiette, avant calcul des cotisations dues. L'année 2026 est aussi exposée. Remédier aujourd'hui sécurise l'avenir, pas les trois années passées.

7 200 €

d'assiette réintégrée sur trois ans pour une TPE de six salariés. La base réduite en fait tomber 1 800 € au mieux, et rien dès que l'une des dispenses n'a aucun fondement. La vraie économie, c'est le dossier tenu avant le contrôle.

Le quiz : l'ayant droit facultatif

Un salarié embauché en mars 2026 est couvert à titre facultatif, comme ayant droit, sur le contrat collectif de l'entreprise de son épouse. La DUE santé ne prévoit aucune dispense. Que fait l'employeur ?

La bonne réponse est il accepte, sur demande écrite et justificatif. Que la DUE ne prévoie rien est indifférent : c'est une dispense de droit, elle s'impose même si l'acte est muet. Exiger une couverture obligatoire, c'était l'ancienne lecture de l'URSSAF, abandonnée depuis l'arrêt du 7 juin 2023 et la mise à jour du BOSS au 1^er mai 2024. Mais la dispense de droit ne dispense pas du dossier : c'est ce qui sépare M. B, bon au fond, d'une dispense qui tient en contrôle.

Session 3 : l'arrêt long d'un cadre

Jeudi 19 novembre 2026, 12h00, trente minutes sur Teams. Un cadre à 5 000 € brut en arrêt six mois : la Sécurité sociale et le maintien légal versent 12 861 €, il en manque 17 139 €. La fin du maintien, la franchise et le relais du contrat de prévoyance. Une inscription vaut pour le cycle.

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Questions fréquentes

Faut-il joindre la DUE au contrat d'assurance ?

Non. La DUE est l'acte qui crée le régime dans l'entreprise, le contrat d'assurance est l'outil qui le finance. Ce qui compte en contrôle, c'est la preuve que la DUE a été remise à chaque salarié. Et changer d'assureur ne met pas la DUE à jour : elle se relit à chaque changement de contrat.

Peut-on partir d'un modèle de DUE ?

Un modèle sert de point de départ, pas de document final. La DUE doit reprendre les catégories couvertes, les garanties, la répartition du financement et les dispenses retenues, en cohérence avec la convention collective du client. Une dispense facultative que la DUE ne liste pas n'existe pas.

Un dossier de dispense a été perdu : que faire ?

Le reconstituer : une nouvelle demande écrite et un justificatif à jour, datés du jour où ils sont signés. Jamais antidater. Cela sécurise l'avenir, pas les années déjà écoulées.

Un salarié qui démissionne a-t-il droit à la portabilité ?

En règle générale non : la portabilité suppose une rupture qui ouvre droit à l'assurance chômage. Une démission ne l'ouvre que si elle est considérée comme légitime par l'assurance chômage.

Un salarié dispensé bénéficie-t-il de la portabilité ?

Non. Il n'était pas affilié au régime, il n'a donc pas de garanties à conserver après son départ.

Article établi à partir du webinaire du 13 octobre 2026. Sources : code de la sécurité sociale (Légifrance), Bulletin officiel de la sécurité sociale, Cour de cassation.