Plafond des IJSS à 1,4 SMIC : qui paie la différence sur un arrêt de travail

Depuis le 1^er avril 2025, la Sécurité sociale calcule les indemnités journalières sur un salaire plafonné à 1,4 SMIC au lieu de 1,8. La formule n'a pas bougé, le logiciel de paie ne signale rien, et pourtant la charge a changé de mains. Voici le calcul, et qui paie quoi, jour par jour.

Cet article reprend la session 1 du cycle protection sociale complémentaire d'Odito, tenue le 22 septembre 2026. Le replay est ci-dessous, découpé en chapitres, et la présentation se télécharge en PDF.

Ce qui a changé, et ce qui n'a pas changé

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 abaisse le plafond du revenu d'activité qui sert de base au calcul des indemnités journalières : 1,4 SMIC au lieu de 1,8 SMIC, pour les arrêts qui débutent à compter du 1^er avril 2025.

Tout le reste est inchangé. Le salaire journalier de base est la somme des trois derniers salaires bruts précédant l'arrêt, chacun plafonné à 1,4 SMIC, divisée par 91,25. L'indemnité journalière en vaut 50 %. La carence reste de trois jours, sauf accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité et adoption. Pour un travail discontinu ou saisonnier, on retient les douze derniers salaires divisés par 365.

Le point qui piège : le plafond s'applique mois par mois, pas sur le total des trois mois. Un mois avec une prime au-dessus du plafond est écrêté, les deux autres sont retenus pour leur montant réel.

Qui passe au-dessus du plafond ? Plus d'un salarié sur deux

2 613,83 € bruts par mois, c'est un peu plus de 2 000 € nets, autour de 2 070 € en ordre de grandeur. Le salaire net médian du secteur privé, en équivalent temps plein, était de 2 190 € en 2024.

La médiane est donc au-dessus du plafond. Un salarié à temps plein sur deux voit son salaire écrêté avant même le calcul de l'indemnité. Et la médiane de 2026 est plus haute que celle de 2024 : l'écart réel est plus grand. La baisse ne concerne pas les cadres dirigeants, elle concerne le cœur des effectifs, techniciens, agents de maîtrise, premiers niveaux cadres.

La loi de mensualisation : le canal par lequel la baisse arrive sur le bulletin

Avant l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, repris par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, un salarié en arrêt ne touchait que la Sécurité sociale. Depuis, l'employeur doit compléter, dès un an d'ancienneté, sur justification médicale et prise en charge par la Sécurité sociale.

• Le montant : 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours.
• L'ancienneté : chaque durée est majorée de dix jours par période entière de cinq ans, dans la limite de quatre-vingt-dix jours.
• Le point de départ : le complément commence au-delà de sept jours d'absence. Dès le premier jour pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, accident de trajet exclu.
• La déduction : le complément se calcule indemnités journalières déduites.

C'est cette déduction qui fait tout. Quand les indemnités journalières baissent, le complément de l'employeur monte d'autant, euro pour euro. Rien n'a changé dans le contrat, aucune ligne du bulletin ne l'annonce, et la charge a bougé. Dans le légal, l'ancienneté allonge les durées, pas les taux. Dans les conventions collectives, elle fait souvent varier les deux, et le maintien est presque toujours plus favorable.

Qui verse quoi, et à partir de quand

Durées du régime légal pour un salarié qui a au moins un an et moins de six ans d'ancienneté, arrêt maladie de droit commun. La convention collective décale ces bornes, presque toujours en faveur du salarié. Au-delà du maintien, c'est le contrat de prévoyance qui prend le relais, s'il existe et s'il couvre le cas.

Le cas pratique, résolu

Un salarié mensualisé, 3 500 € bruts par mois, trois ans d'ancienneté. Arrêt maladie de droit commun de vingt et un jours, régime légal seul.

La colonne 1,8 SMIC est une reconstitution aux valeurs de 2026, pas un montant qui a été versé. Elle sert à isoler l'effet du plafond, rien d'autre.

L'écart est de 12,27 € par jour indemnisé, soit 22 % de l'indemnité. La carence de trois jours déduite, la Sécurité sociale indemnise dix-huit jours sur les vingt et un.

La vraie question est de savoir qui porte cette somme, et la réponse dépend du jour.

Du 4^e au 7^e jour, l'employeur ne complète pas encore : le salarié perd l'écart. À partir du 8^e jour, le maintien garantit 90 % du brut, indemnités déduites : chaque euro que la Sécurité sociale ne verse plus, c'est l'employeur qui le paie. Sur un arrêt court, c'est le salarié qui perd. Sur un arrêt moyen, c'est l'employeur qui paie. Sur un arrêt long, c'est la prévoyance, si elle a été construite pour.

Le quiz : à partir de quel jour l'employeur complète ?

Même salarié, régime légal seul, sans convention plus favorable. La bonne réponse est le 8^e jour. Le 1^er jour, c'est le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le 4^e jour, c'est la fin de la carence de la Sécurité sociale, pas le début du maintien employeur : c'est la confusion la plus fréquente.

Deux carences différentes, à ne jamais confondre : trois jours côté Sécurité sociale, sept jours côté employeur. Beaucoup de conventions collectives suppriment la seconde, ce qui avance d'autant la charge de l'employeur.

Passé le maintien, il n'y a plus que le contrat

Le maintien légal s'épuise. Ensuite, le salarié ne touche que les indemnités journalières et ce que la prévoyance accepte de verser, après sa franchise. Les garanties d'incapacité sont en général exprimées en pourcentage du salaire, sous déduction des indemnités journalières : quand celles-ci baissent, l'assureur verse plus, et la cotisation suivra.

Les contrats tarifés avant avril 2025 n'ont pas été construits sur ce plafond. Et un contrat absent, ou dont les garanties sont inférieures à ce que la convention impose, laisse l'employeur payer lui-même ce que l'assureur aurait dû verser.

Trois vérifications en paie

À faire sur le prochain arrêt, sans expertise assurantielle. Chaque ligne se répond par oui, non ou je ne sais pas, et la troisième réponse est déjà un résultat.

• La base de calcul. Le salaire journalier de base part de salaires plafonnés à 1,4 SMIC, mois par mois. Le contrôle se fait sur le salaire journalier de base, pas sur le net à payer.
• Le maintien de salaire. Le complément employeur est calculé indemnités déduites, au taux et à partir du jour prévus par la convention, pas seulement par le code du travail.
• Le contrat de prévoyance. Il a été revu depuis avril 2025, et ses garanties couvrent ce que la convention collective impose. C'est le point qui se voit le plus tard et qui coûte le plus cher.

Article établi le 25 septembre 2026 à partir du webinaire du 22 septembre. Les valeurs du SMIC et de l'indemnité maximale changent en cours d'année : elles se vérifient à la date de début de l'arrêt traité. Sources : Légifrance, ameli.fr, info.gouv.fr, Insee.