Conformité sociale : en faire une mission facturée du cabinet d'expertise comptable
Un cabinet qui fait la paie porte déjà une partie de la conformité sociale de ses clients. Il applique la convention collective, déclare les cotisations, traite la part patronale de la mutuelle et de la prévoyance. Ce travail n'apparaît nulle part dans la lettre de mission, il n'est pas facturé, et le jour d'un redressement, c'est vers le cabinet que le client se tourne.
Ce que recouvre la conformité sociale d'un dossier
Le mot est large. Pour un cabinet, il se ramène à trois blocs, dont deux sont déjà dans la production.
- La paie et la convention collective : minima de salaire par coefficient, primes et majorations conventionnelles, application des revalorisations. C'est le cœur de la production sociale.
- Les déclarations : la DSN mensuelle, avec les adhésions aux contrats de santé et de prévoyance et, depuis la norme 2025, la part patronale de leur financement.
- La protection sociale complémentaire : l'acte qui fonde le régime, son caractère collectif et obligatoire, les dispenses, les garanties minimales prévues par la branche. C'est le bloc que la paie ne montre pas, et celui sur lequel l'URSSAF redresse.
Pourquoi la vendre plutôt que l'offrir
Une vérification faite de temps en temps, au détour d'un bulletin, ne protège personne. Elle n'a ni périmètre, ni pièces, ni livrable. Si le contrôle tombe, le client peut soutenir que le cabinet aurait dû voir, et le cabinet ne peut montrer ni ce qu'il a vérifié, ni ce qu'il avait demandé.
Une mission écrite change les trois choses à la fois. Le périmètre est défini, les pièces à fournir sont demandées par écrit au client, et le livrable, un rapport puis les actes à produire, reste au dossier. Le risque d'un redressement porte sur trois années civiles et l'année en cours (art. L. 244-3 du code de la sécurité sociale) : c'est un argument que le dirigeant comprend sans explication.
L'écrire dans la lettre de mission
La lettre de mission n'est pas une formalité : l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 impose un contrat écrit qui définit la mission et les obligations de chaque partie. Le plus simple est un avenant dédié, distinct de la tenue de paie, qui répond à six questions.
| Question | Ce que l'avenant précise |
|---|---|
| Qu'est-ce qui est vérifié ? | La protection sociale complémentaire au regard de la loi et de la convention collective applicable. |
| Avec quelles pièces ? | Acte fondateur et preuve de remise, contrats, demandes de dispense, DSN. |
| Qu'est-ce que le client reçoit ? | Un rapport des écarts, puis les actes manquants si le client les commande. |
| Pour combien de temps ? | Un an, reconductible. |
| Comment l'arrêter ? | Une résiliation simple avant le renouvellement. |
| Qui fait quoi ? | Le client fournit les pièces, le cabinet vérifie et restitue. |
Ce que l'avenant ne contient pas : le choix d'un assureur. Présenter ou proposer un contrat d'assurance est réservé aux intermédiaires immatriculés à l'ORIAS (art. L. 512-1 du code des assurances). La mission vérifie le régime en place, elle ne le vend pas.
La présenter au client
Un dirigeant n'achète pas « de la conformité ». Il achète la réponse à une question précise sur son entreprise. Le plus efficace est de partir de ses propres données : une DSN de son entreprise, lue avec lui, montre les contrats déclarés, ce que l'employeur finance et ce qui mérite d'être vérifié. La discussion porte alors sur son dossier, pas sur un risque abstrait.
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Réserver une démoQuestions fréquentes
La lettre de mission est-elle obligatoire pour un expert-comptable ?
Oui. L'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 impose à l'expert-comptable de passer avec son client un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Une mission de conformité sociale doit donc y figurer, ou faire l'objet d'un avenant.
Qu'est-ce que la conformité sociale d'une entreprise ?
C'est le respect par l'employeur des obligations du code du travail, du code de la sécurité sociale et de sa convention collective : minima de salaire, déclarations, et régimes de protection sociale complémentaire. Sur ce dernier point, l'URSSAF vérifie l'acte fondateur, le caractère collectif et obligatoire, les dispenses et les garanties prévues par la branche.
Sur combien d'années un contrôle URSSAF peut-il remonter ?
La prescription des cotisations est de trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues (art. L. 244-3 du code de la sécurité sociale) : trois années civiles plus l'année en cours.
Article établi le 26 octobre 2026. Les numéros d'articles sont donnés dans leur version en vigueur à cette date.